Occupation du domaine public

Vers plus de sécurité et d’équité.

Il est parfois nécessaire de poser un échafaudage, de stationner un camion sur le trottoir ou de mobiliser quelques places de parking voire de mordre légèrement sur la chaussée pour un déménagement. Les services techniques de la ville sont là pour délivrer des autorisations d’occupation du domaine public conformément à la règlementation en vigueur, pour prendre des arrêtés réglementant le stationnement ou la circulation et surtout, coordonner tout ce qui peut se passer sur l’espace public. Or, ils sont régulièrement confrontés à des demandes tardives d’autorisation d’occupation du domaine public. (pour qu’un arrêté soit valable juridiquement il est soumis à des délais d’affichage sur la voie publique de 48h à 8 jours selon qu’il s’agit de stationnement ou de circulation).

Ce n’est pas sans poser quelques problèmes juridiques, la Ville étant notamment responsable en cas d’accident. La responsabilité de l’occupant est aussi engagée. Les services de secours et de transports en commun doivent être informés des modifications de circulation, ce qui nécessite un certain délai.

La ville se réserve donc le droit de refuser toute demande d’autorisation d’occupation reçue hors délais (10 jours précédent l’occupation effective) et met par ailleurs en place un tarif de pénalité pour occupation du domaine public sans autorisation préalable de la ville selon les modalités suivantes (pour les entreprises et particuliers qui n’auraient pas fait de demande et occuperaient donc le domaine public de manière totalement illégale.

Toute période entamée est entièrement due ;

  •  La majoration pour défaut d’autorisation est de deux fois le prix d’occupation du domaine public et ne peut être inférieure à 23€.
  •  Le coût de l’occupation sans autorisation sera donc au moins équivalent à trois fois celui d’une occupation normale.

Pour toute Occupation du Domaine Public (déménagement, échafaudage, nacelle, benne…) renseigner le formulaire (ci-joint) au moins 10 jours avant votre intervention et le retourner signé par fax 02.98.63.10.80. ou par mail servicestechniques@villedemorlaix.org

Les tarifs d’occupation du domaine public comme les autres tarifs de la ville font l’objet d’une délibération prise chaque année et consultable ici

Pôle Technique : 02 98 63 10 44

Pour toute demande de travaux (hormis la réfection de toiture à l’identique) prendre contact avec le Pôle Urbanisme : mail : urbanisme@villedemorlaix.org / Tel. : 02.98.63.10.52.