L'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP)

Par délibération en date du 26 septembre 2013, le Conseil Municipal a décidé de mettre en œuvre une procédure de révision de la ZPPAUP conduisant à la création d'une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Une AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Elle est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l'aménagement des espaces.

Plus d'informations dans le Morlaix Mag 137 , le Morlaix Mag 139 et sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication

Suite à appel d'offres, la Ville et l'Etat ont confié l'élaboration de l'AVAP à un groupement dont le mandataire est BE-AUA de Tours. Cette procédure se déroule selon le calendrier prévisionnel suivant : 

  • phase 1 / diagnostic : août 2014 à mars 2015
  • phase 2 / élaboration du dossier complet : hiver 2015
  • phase 3 / procédure d'approbation : printemps 2016 à printemps 2017

Le projet d'AVAP

Le dossier comprend plusieurs documents : 

Le projet de Périmètres Délimités des Abords (PDA)

Un monument historique étant indissociable de son environnement urbain, architectural et paysager, la loi prévoit depuis 1943, la mise en place d’un périmètre de protection d’un rayon de 500 mètres autour des monuments historiques. Tous travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, compris dans ce périmètre sont soumis à une autorisation préalable après avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Cependant la loi introduit la possibilité de créer des Périmètres Délimités des Abords afin de limiter la protection des monuments historiques aux espaces les plus intéressants au plan patrimonial et qui participent réellement de l’environnement du monument.

La future AVAP recouvrira l’ensemble des secteurs présentant un enjeu patrimonial. Aussi l'Architecte des Bâtiments de France a proposé la création pour 21 monuments historiques de Périmètres Délimités des Abords ajustés au périmètre de l’AVAP afin que le régime de protection ne s'applique pas sur le territoire communal en dehors de ce périmètre.

Le projet de Périmètres Délimités des Abords concerne les monuments suivants :

- partie 1 : Remparts ; Église Saint-Mathieu ; Église Saint-Mélaine ; Chapelle Notre-Dame-des-Fontaines ; Maison de la Reine Anne ; Couvent des Jacobins ; Couvent des Ursulines

- partie 2 : 9 Grand'Rue ; 14 Grand'Rue ; Hôtel dit François du Parc ; 13 rue Ange de Guernisac ; 49 rue Ange de Guernisac ; Théâtre ; Manufacture des Tabacs

- partie 3 : Viaduc ; Eglise de Ploujean ; Chapelle Sainte-Geneviève ; Manoir de Kéroc'hiou ; Manoir de Traon-Feunteuniou ; Manoir de Kéranroux ; Maison Penanault.

La Commission Locale de l'AVAP (CLAVAP)

La conception de l'AVAP est suivie par une instance consultative locale dénommée "commission locale de l'AVAP". Cette commission est composée de 15 membres : 8 élus de la collectivité, 3 représentants de l'Etat et 4 personnes qualifiées, désignés par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2014.

La CLAVAP se réunit périodiquement :

- compte-rendu de la réunion du 30 septembre 2014

- compte rendu de la réunion du 17 février 2015 ( partie1 partie 2 )

- compte rendu de la réunion du 15 juillet 2015 .

Lors de sa séance du 26 avril 2016, la CLAVAP a émis un avis favorable sur le projet d'AVAP.

Le projet d'AVAP a été arrêté par le Conseil Municipal par délibération en date du 26 mai 2016. 

La concertation

La réunion publique du 1er juillet 2015   a permis d'exposer les objectifs poursuivis et le calendrier de la procédure.

La seconde réunion publique du 24 janvier 2017 a été consacrée à la présentation du projet d'AVAP.

Par ailleurs une exposition évolutive ( partie 1 , partie 2 , partie 3 ) accompagne l'élaboration de l'AVAP.

L'enquête publique

Les projets d'AVAP et de PDA sont soumis à enquête publique du 30 janvier au 3 mars 2017. L’enquête publique est une procédure au cours de laquelle le public est invité à donner son avis sur les projets préalablement à leur approbation définitive.

Les modalités de l'enquête  

Projet d'AVAP : les résultats de l’enquête publique seront présentés à la commission locale de l’AVAP, qui émettra un avis sur les suites à donner au dossier et les éventuelles modifications à y apporter au vu de l’avis du commissaire enquêteur. La Ville de Morlaix saisira ensuite le Préfet pour accord sur le projet, éventuellement amendé pour tenir compte de l’avis de la commission locale. Après accord du Préfet, la Ville sera appelée à statuer sur la création de l’AVAP, qui sera annexée au Plan Local d'Urbanisme. L'AVAP se substituera alors à la ZPPAUP.

Projet de PDA : le Préfet sera appelé à créer les Périmètres Délimités des Abords, éventuellement modifiés pour tenir compte de l’avis du commissaire enquêteur.

La création de l'AVAP et des PDA est prévue à l'été 2017.

Contact : Pôle urbanisme