Le secteur sauvegardé

Par délibération du 25 juin 2015 , le conseil municipal a décidé d'engager la procédure visant à mettre en place un secteur sauvegardé dans le centre ville historique.

Les secteurs sauvegardés, créés par la Loi Malraux de 1962, sont des zones urbaines soumises à des règles particulières en raison de leur "caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non" (articles L. 313-1 du code de l'urbanisme et L.641-1 du code du patrimoine).

Ils sont dotés d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), ayant valeur de document d'urbanisme et se substituant au Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui fixe précisément la réglementation applicable aux immeubles et aux espaces concernés. Tous les travaux - y compris ceux portant sur l'intérieur des immeubles et la plupart des aménagements de sols et d'espaces publics - sont contrôlés notamment via l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Plus d'informations dans le Morlaix Mag 140. 

Le secteur sauvegardé de Morlaix a été créé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 . Il s'agit du 6e secteur sauvegardé de Bretagne, après Rennes, Vannes, Vitré, Dinan et Tréguier, et le seul du Finistère. Il en existait 104 en France en 2013.

L'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur s'engagera en 2016, en collaboration entre l'Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles), la Ville et Morlaix Communauté (compétente en matière de documents d'urbanisme). Son approbation pourrait intervenir courant 2019.

Contact : Pôle urbanisme