Autres démarches

Recensement militaire :
Où s'adresser ? 
Mairie de Morlaix ou Mairie Annexe de Ploujean.
Pièces à fournir :
Livret de famille des parents, carte nationale d'identité, et un justificatif de domicile des parents.
Pour info :
Les jeunes gens, filles ou garçons, doivent s'inscrire sur les listes de recensement militaire, dans le mois de leur seizième anniversaire. Cette démarche leur permettra d'obtenir une attestation nécessaire à l'inscription aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique.  Elle sera suivie d'une Journée Défense et Citoyenneté qui aura lieu à Brest. 

Certificat de nationalité française :
Où s'adresser ?
Greffe du tribunal d'instance de Brest
32, rue Denver - 29200 Brest - Tél. : 02 98 33 78 00
Pièces à fournir :
Acte de naissance, livret de famille des parents ou leurs actes de naissance, acte de mariage le cas échéant, photocopie d’une pièce d’identité, justificatif de domicile.
Site Internet : www.servicepublic.fr

Autorisation de sortie du territoire délivrée aux mineurs de nationalité française :
Où s'adresser ?
Mairie de Morlaix ou mairie annexe de Ploujean

S'il se rend dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français qui ne possède pas son propre passeport, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité.

En revanche, s'il possède un passeport personnel valide, il n'a pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, car cette autorisation est faite lors de la demande de passeport.

S'il se rend dans un pays hors Union européenne, il doit être en possession d'un passeport personnel valide (qui vaut autorisation de sortie de territoire), et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).

A savoir : l'autorisation de sortie du territoire ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.
La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.
Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.

Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

Cas d'un voyage dans un département d'outre-mer (DOM)

Il est nécessaire que les mineurs français puissent justifier de leur nationalité (carte nationale d'identité ou passeport), même en cas de vol direct DOM/Métropole ou Métropole/DOM.

Si le mineur qui voyage entre la métropole et un DOM seul ou accompagné d'une personne n'ayant pas l'autorité parentale est muni d'une seule carte nationale d'identité, il doit également avoir une autorisation de sortie de territoire

Casier judiciaire :
Où s'adresser ?
Ministère de la justice - Casier judiciaire-
44079 Nantes Cedex
Pièces à fournir :
  • Indiquer votre état civil et votre adresse.
Pour info :
Les personnes nées à l'étranger doivent s'adresser au service central du casier judiciaire - 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1.
Tél. : 02 51 89 89 51
Site Internet : http://www.cjn.justice.gouv.fr/

L’attestation d’accueil
Où s'adresser ? 
Mairie de Morlaix ou Mairie annexe de Ploujean
Pièces à fournir :
  • 1 justificatif d’identité (aucune attestation d’accueil ne pourra être délivrée sur simple présentation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé de première demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile).
  • 1 justificatif de domicile récent, le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Contrat de location ou titre de propriété
  • Les 3 derniers bulletins de salaire et le contrat de travail
  • 1 timbre OMI de 30€
Les renseignements concernant l’hébergé :
Identité complète, adresse et numéro de passeport
Les dates de séjour doivent être très précises (ne pas attendre les derniers jours pour faire la demande d’attestation, s’y prendre à l’avance).

Pour information :
L’hébergeant ou l’étranger devra souscrire auprès d’un opérateur d’assurance agrée, une assurance médicale couvrant les éventuelles dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins que l’étranger pourrait engager en France.
L’étranger devra donc présenter l’attestation de prise en charge délivrée par cet opérateur aux autorités consulaires pour la délivrance du visa ainsi qu’à l’arrivée sur le territoire français.

Suppression et fin des doubles tirets dans les noms de famille
Une circulaire du Garde des Sceaux datant du 15 novembre 2011 supprime les doubles tirets dans les noms de famille qui séparaient les noms des deux
parents lorsque ceux-ci avaient choisi de donner à leur enfant le nom du père et de la mère.

Les enfants nés entre 2004 et 2009, dont les parents souhaitaient l'adjonction du nom de l'autre parent, se sont vus porter ce double tiret, conformément à la loi.
Pour ceux-ci, il est désormais, possible d'effectuer une demande de rectification afin de supprimer ce séparateur, auprès du tribunal de grande instance compétent sur le territoire du lieu de naissance de l'enfant.
Pour les enfants nés à Morlaix, le Tribunal compétent est celui de Brest.

Pour les enfants nés entre 2009 et 2011 et porteurs du double nom avec double tiret (le séparateur était facultatif pendant cette période) une rectification est également possible, selon la même procédure.

Des imprimés se trouvent à votre disposition en mairie, au service Etat-Civil .


Il est toujours possible pour l'enfant de porter un double nom, avec séparation, sans tiret entre les deux noms.


Coordonnées
Mairie de Morlaix
Service Etat Civil
Place des Otages
BP 47125
29671 Morlaix Cedex
Tél. : 02 98 63 10 45 ou 02 98 63 10 10
(pour toutes les demandes faites par courrier, joindre une enveloppe timbrée)