Immeubles anciens
Enrayer l’abandon et mettre fin à la dégradation du patrimoine

La valorisation et la protection des immeubles anciens sont au cœur de l’action municipale. La Ville a mis à disposition des propriétaires tout un panel d’aides pour les inciter à rénover leur patrimoine. Ceci dans le cadre de la requalification du centre-ville et de la préservation du patrimoine architectural morlaisien et en vue de la mise sur le marché de logements de qualité.


La procédure d’état d’abandon

L’abandon de l’immeuble est constaté par Procès Verbal qui est ensuite notifié aux propriétaires connus avec injonction de faire cesser cet état par la réalisation des travaux prescrits dans ce PV. Des mesures d’affichage et de publicité sont obligatoires.
Six mois après, un PV définitif sera établi. Le Conseil municipal pourra alors déclarer l’immeuble en état d’abandon et engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. L’objectif d’utilité publique devant être entendu comme une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement.

La procédure de déclaration d’utilité publique

Ce dispositif concerne les immeubles très dégradés qui sont des verrues visuelles au centre-ville alors même qu’ils présentent un intérêt majeur de requalification urbain. C’est pourquoi, dans certains cas, la loi autorise la collectivité à recourir à la procédure de déclaration d’utilité publique de travaux. Le propriétaire se voit présenter une liste de travaux visant à la réhabilitation complète de son immeuble dans le respect des prescriptions architecturales s'appliquant à Morlaix. S’il s’y refuse, il encourt alors le risque d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Cette mesure n’est utilisée qu’après un contact avec les propriétaires permettant de rechercher l’issue la plus propice avant tout engagement procédurier.
 
 Le recours à cette procédure était une première dans le Département mais compte tenu des enjeux, la Ville de Morlaix  l’emploie à nouveau pour 3 immeubles : les 8 et 10 place Cornic, le 3 rue Villeneuve. Cette procédure est certes contraignante mais ce dispositif apparaît comme une issue permettant la mise en œuvre de lourdes et coûteuses remises à niveau que malheureusement peu de propriétaires engagent spontanément.

Dans le cadre de cette procédure, les propriétaires peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux, sous certaines conditions.