Se marier, se pacser

 En consultant cette rubrique, retrouvez toutes les modalités concernant le mariage et le PACS.

Mariage :

 Le mariage doit être célébré à la mairie du domicile ou de résidence de l'un des futurs époux. La résidence doit être établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.
 Le service précisera les pièces nécessaires, remettra un dossier et conviendra avec les futurs époux de la date et de l’heure du mariage.
 La date retenue ne deviendra définitive qu’après retour complet du dossier (retour sous 15 jours).
  
Les bans sont publiés dès que le dossier est complet.

 Toutes les informations sur  le site web du service public, rubrique "Mariage en France"
  

PACS - Pacte Civil de Solidarité :

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou identique, pour organiser leur vie commune. Le PACS est issu de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, réformée par la loi n°2006-723 du 23 juin 2006.

Qui ?

Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France.

Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions (art 461 et 462 du code civil)

  • Exceptions :

Il n'est pas possible de conclure un PACS :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe
  • entre collatéraux jusqu'au 3ème degré (frères et soeurs, oncles et nièces...)
  • entre alliés en ligne directe (beaux parents et gendre ou belle-fille...)
  • si l'une des personnes est déjà mariée
  • si l'une des personnes est déjà engagée dans un PACS

Les mineurs, même émancipés, ne peuvent pas conclure de PACS.

Lieu d’enregistrement

  • Le lieu d'enregistrement du PACS dépend du lieu de la résidence commune. La Ville de MORLAIX procédera à l'enregistrement de votre PACS si les deux partenaires déclarent y fixer leur résidence commune.
  • Un dossier peut être retiré en Mairie ou les cerfas peuvent être téléchargés sur le site www.service- public.fr
  • Les pièces énumérées ci-dessous doivent être réunies puis déposées aux jours et heures d'ouverture de la Mairie de MORLAIX (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30).
  • A la ville de Morlaix, les PACS seront enregistrés tous les mercredis
  • Lors du dépôt du dossier, s’il est complet, un rendez vous sera fixé afin d'enregistrer le PACS.

Pièces à fournir

  • la convention de PACS rédigée en français, datée et signée des deux partenaires
  • la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
  • la preuve de votre identité (carte nationale d'identité, passeport) dont vous aurez fait une photocopie pour le dossier
  • une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune, en indiquant votre adresse exacte à Morlaix
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS

Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devez fournir en plus : le livret de famille ou la copie, selon le cas, soit de l'acte de mariage dissous par divorce soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

Pour les personnes de nationalité étrangère née hors de France :

un certificat de coutume (datant de moins de 6 mois) délivré par les consuls étrangers en France. L'autorité étrangère certifie, en s'appuyant sur la législation en vigueur dans son pays et au vu des pièces d'état civil fournies que l'intéressé(e) est majeur, juridiquement capable et célibataire ;

  • un acte de naissance traduit en langue française, et les cas échéant légalisé, datant de moins de 6 mois ;
  • une attestation sur l'honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune, en indiquant votre adresse exacte à Morlaix ;
  • une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS
  • un certificat de moins de 3 mois attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne .
  • une attestation d’absence de décision inscrite au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil de Nantes (11 rue de la maison blanche 44941 NANTES CEDEX 09)  si le partenaire étranger réside en France depuis plus d’un an.

 Pour les réfugiés politiques : si les partenaires ou l’un d’eux est un réfugié ou un apatride né dans son pays d’origine, la copie de l’acte de naissance est remplacée par la remise d’un certificat tenant d’acte de naissance délivré par le directeur de l’O.F.P.R.A.

Droits et obligations

Le PACS crée des droits et obligations entre les partenaires.

  • Obligations entre les partenaires :

aide mutuelle et matérielle :

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque. A défaut de dispositions contraires dans la convention, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires. Ils sont tenus solidairement des dettes contractées par chacun d’eux aux titres des dépenses de la vie courante.

  • Effets sur les biens :
  • le régime légal

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens, au régime légal de la séparation des patrimoines. Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu des dettes personnelles contractées avant ou pendant le PACS. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier qu'il s'agit d'un bien personnel, sont réputés appartenir aux partenaires pour moitié.

  • Le régime optionnel

Les partenaires peuvent choisir de se soumettre au régime de l'indivision des biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de la convention. Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié.

  • logement

En cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail ou s’il décède, le contrat de location continue ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévu par le bail.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur les effets du pacs, vous pouvez utilement vous renseigner sur le site service public.fr rubrique  «  effets du pacs » .

 

Modification

Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier leur convention initiale. La convention modificative devra faire l'objet d'une nouvelle déclaration conjointe à la mairie ou devant le notaire qui a rédigé la convention d'origine.

Vous pouvez procéder à la dissolution soit en vous déplaçant à la mairie qui a reçu la déclaration initiale (sur RDV) soit par courrier en envoyant par LRAR une déclaration écrite conjointe de modification accompagnée des copies des pièces d'identité de chaque partenaire.

Dissolution

Le PACS prend fin :

  • d'un commun accord : les partenaires doivent alors remettre ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS, une déclaration écrite conjointe indiquant qu'ils souhaitent mettre fin au PACS. La demande doit être accompagnée de la photocopie des pièces d'identité de chaque partenaire. Le greffe enregistre alors la dissolution. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de  cet enregistrement.
  • Par la volonté de l'un des partenaires : celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par l'huissier de justice. Une copie de cette signification est adressée à la mairie qui a enregistré la déclaration initiale. Le greffe enregistre alors la dissolution
  • Par le décès ou le mariage de l'un des partenaires : l'officier d'état civil compétent avise la mairie qui a enregistré le PACS. La mairie destinataire enregistre la dissolution du PACS.