Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) / Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)

Par délibération du 25 juin 2015 , le conseil municipal a décidé d'engager la procédure visant à mettre en place un secteur sauvegardé dans le centre ville historique.

Les secteurs sauvegardés, créés par la Loi Malraux de 1962, sont des zones urbaines soumises à des règles particulières en raison de leur "caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non" (articles L. 313-1 du code de l'urbanisme et L.641-1 du code du patrimoine).

Depuis la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine de 2016, les secteurs sauvegardés sont désormais dénommés Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), ainsi que les territoires couverts par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) ou une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP). Ces documents de gestion peuvent exister à côté du PSMV comme ce sera le cas à Morlaix.

Les SPR sont des zones « dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public ».

Le PSMV est une démarche d’urbanisme qualitatif dont l’objectif est autant de conserver le cadre urbain et l’architecture ancienne que d’en permettre l’évolution harmonieuse au regard des fonctions urbaines contemporaines et en relation avec l’ensemble de la ville. Il doit ainsi prendre en compte l’ensemble des besoins de la population du SPR en matière d’habitat, d’emploi, de services, de transport… En cela, le PSMV est porteur d’un projet urbain spécifique fondé sur la protection et la mise en valeur du patrimoine urbain.

Le PSMV, ayant valeur de document d'urbanisme et se substituant au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) et à l’AVAP, fixe précisément la réglementation applicable aux immeubles et aux espaces concernés. Tous les travaux - y compris ceux portant sur l'intérieur des immeubles et la plupart des aménagements de sols et d'espaces publics - sont soumis à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Le périmètre du PSMV de Morlaix a été créé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 . Il s'agit du 6e secteur sauvegardé de Bretagne, après Rennes, Vannes, Vitré, Dinan et Tréguier, et le seul du Finistère. Il en existait 104 en France en 2013.

L’élaboration du règlement du PSMV a été engagée début 2019, en collaboration avec les services de l’État (Direction Régionale des Affaires Culturelles), Morlaix Communauté (compétente en matière de documents d’urbanisme) et la Ville de Morlaix. L’étude a été confiée au cabinet GHECO de La Rochelle.

Un dossier de concertation, mis à jour en fonction de l’avancement des études, intègre un cahier de consultation permettant de consigner les propositions et les observations du public. Le dossier de concertation est mis à disposition du public au service urbanisme et des affaires foncière de la Ville de Morlaix ainsi qu’au siège de Morlaix Communauté.

Contact : Service urbanisme et des affaires foncières