Droit de préemption

Pour information du public,  l'arrêté portant exercice du droit de préemption urbain concernant le studio sis 40, quai de Léon, ayant fait l'objet de la DIA 029 151 20 00037 est affiché sur le site de la Ville de Morlaix pendant deux mois, en complément de l'affichage à Morlaix Communauté.

Compte-tenu du contexte actuel, l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, prévoit que "II. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales et du dernier alinéa du I de l'article L. 121-39-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, la publication des actes à caractère réglementaire peut être valablement assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement".