La taxe foncière

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due chaque année par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis situés en France.

Aussi, la taxe foncière est établie chaque année sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l’exception de celles qui sont expressément exonérées.

Conformément au principe d’annualité, l’imposition est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.

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