Plans de financement des opérations d’investissement subventionnées

Le décret 2020-1129 du 14 septembre 2020 est pris pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, créant l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales. 

Cet article prévoit que, lorsque qu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage publie son plan de financement et l’affiche de manière permanente pendant la réalisation de l’opération et à son issue.

Le présent décret est applicable aux opérations d'investissement dont le commencement d'exécution est postérieur au 30 septembre 2020.